Conditions générales de rachat

1. Objet et parties

Pomox rachète des cartes Pokémon TCG / JCC d’occasion auprès de particuliers, sous réserve d’acceptation après vérification. Les présentes régissent uniquement le rachat. Elles ne constituent pas une vente de produits par Pomox au public.

Le vendeur déclare être majeur, propriétaire des cartes, et habilité à les céder.

2. Caractère non contractuel du scan — offre provisoire

Toute estimation issue du scan photo, de l’intelligence artificielle (dont Google Gemini) ou affichée avant vérification manuelle est strictement provisoire, indicative et non contractuelle. Elle ne crée aucun engagement d’achat, ni à un prix, ni à une quantité.

Seule fait foi l’offre (ou le refus) communiquée par Pomox après vérification manuelle des cartes (et, le cas échéant, après votre acceptation si une révision vous est proposée).

Pomox peut à tout moment, avant paiement effectif : confirmer, baisser, retirer une carte, ou refuser tout ou partie du lot.

3. Identification, authenticité — obligation de moyens

Le scan aide à identifier et estimer. Il ne garantit pas l’identité, l’édition, l’état ni l’authenticité.

Pomox ne garantit pas l’authenticité avant réception physique et contrôle. Une carte peut être refusée après un scan « positif » si le contrôle révèle une non-conformité (contrefaçon, proxy, restauration, état, édition, etc.).

Les contrefaçons, copies et cartes non authentiques ne sont pas rachetées. Pomox n’est pas tenu de les renvoyer : leur circulation est illicite. Pomox peut les détruire et les signaler aux autorités. Aucun frais de retour n’est dû par Pomox pour ce motif.

4. Droit de refuser sans motif détaillé

Pomox peut refuser tout lot ou toute carte, en tout ou partie, sans obligation de fournir une justification détaillée. Un motif succinct peut être indiqué par courtoisie, sans créer d’obligation ni ouvrir de discussion sur la méthode d’expertise.

5. État déclaré et photos

Vous déclarez que les photos et l’état indiqué pour chaque carte correspondent à la réalité au moment de l’envoi. Consultez le guide des états pour classer vos cartes honnêtement.

Photos trompeuses, verso manquant, ou écart d’état : Pomox peut dégrader l’offre, plafonner l’état, ou refuser la carte. L’état constaté à réception prévaut.

6. Minimum de lot

Un lot n’est validé que s’il atteint 20 € (après revue et éventuels refus). En deçà, le lot peut être annulé ; le retour, s’il a lieu, est à vos frais sauf accord contraire écrit de Pomox.

7. Révision après contrôle — acceptation ou refus par le vendeur

En cas de modification (état, prix, annulation d’une carte), Pomox peut vous notifier une proposition révisée. Vous pouvez accepter (cession au nouveau prix) ou refuser les cartes concernées.

Le refus peut faire tomber le lot sous le minimum : le lot peut alors être annulé. Le retour des cartes refusées ou du lot annulé est à vos frais, sauf faute de Pomox.

En l’absence de réponse dans le délai indiqué (à défaut, 14 jours calendaires), Pomox peut considérer la proposition refusée, clôturer le dossier, et vous restituer les cartes à vos frais, ou les tenir à disposition selon notification.

8. Transfert de propriété — réserve de propriété

Vous restez propriétaire des cartes jusqu’à (i) la validation finale de l’offre par Pomox et (ii) le paiement effectif (virement reçu ou confirmation PayPal).

L’expédition, la validation du panier ou le scan ne transfèrent pas la propriété. Jusqu’au paiement, Pomox est détenteur des cartes pour examen, et non propriétaire.

9. Envoi, transport, perte et dommages

Les frais d’envoi aller sont pris en charge par Pomox via une étiquette ou un bon Mondial Relay, selon les modalités indiquées. Vous êtes responsable de l’emballage (sleeve, toploader ou carton rigide). Un mauvais emballage peut justifier un refus ou une minoration, sans recours contre Pomox.

Tant que le colis n’a pas été réceptionné et vérifié par Pomox, toute perte, vol, retard ou dommage relève du transporteur (Mondial Relay) et/ou de l’emballage, et non de Pomox. Pomox n’est pas assureur. Une réclamation transport s’exerce selon les conditions Mondial Relay ; Pomox peut vous transmettre les éléments dont il dispose, sans obligation de résultat.

Après réception et avant la fin de la vérification, Pomox n’est responsable que de sa faute lourde ou de son dol, dans les limites du droit impératif.

10. Paiement — 48 h ouvrées après réception

Si le contrôle est conforme et vos coordonnées de paiement sont valides, Pomox effectue le virement sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du colis.

En cas d’écart d’état, de carte refusée, de lot à confirmer, ou de coordonnées erronées (IBAN / PayPal), ce délai court à compter de l’accord sur le montant et de la réception de coordonnées valides. Un IBAN erroné reporte le paiement sans faute de Pomox.

Un retard imputable à la banque, à un cas de force majeure, ou à un manquement du vendeur n’ouvre droit ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation automatique.

11. Prix

Le prix de rachat est l’offre Pomox après contrôle, selon les cotes publiques, l’état, la variante, l’édition et la politique interne. Aucune cote tierce (Cardmarket, etc.) n’est contractuelle. Pomox n’a pas à aligner son offre sur le prix de revente escompté.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites du droit impératif :

• Pomox n’est pas responsable des dommages indirects (manque à gagner, préjudice commercial, atteinte à une collection, etc.) ;
• la responsabilité totale de Pomox, si elle était retenue, est plafonnée au montant du rachat effectivement payé pour les cartes concernées, et à défaut au montant de l’offre finale acceptée ;
• Pomox n’est pas responsable des défaillances d’internet, d’intelligence artificielle, d’hébergeur, de messagerie, de prestataires de paiement ou de transporteurs.

Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité pour dol, faute lourde, ou atteinte à la personne.

13. Données et compte

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Fausses informations, usage abusif du scan ou comportement frauduleux : Pomox peut suspendre le compte et refuser tout rachat.

14. Droit de rétractation

Le rachat est une cession par le particulier à un professionnel. Le délai de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance au consommateur ne s’applique pas à cette opération. Après paiement et transfert de propriété, la vente est ferme.

15. Modification des conditions

Pomox peut modifier les présentes. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation du lot sur le site. Pour les lots ultérieurs, poursuivre le service vaut acceptation de la version alors publiée.

16. Droit applicable — litiges

Droit français. En cas de désaccord, une résolution amiable est d’abord recherchée via contact@pomox.fr. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de Pomox sont compétents, sous réserve des règles impératives (notamment si vous agissez en qualité de consommateur pour un litige portant sur un autre contrat).

Médiation de la consommation : le rachat auprès de Pomox n’est en principe pas une vente de Pomox à un consommateur ; si une médiation s’imposait, les coordonnées du médiateur seraient indiquées sur le site.